Réglementation pour enseigne commerciale :
La réglementation pour enseigne peut s’avérer difficile à appréhender. En effet, entre principes et exceptions, voici un état des lieux des différentes normes.
Qu’est-ce qu’une Enseigne ?
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
Conditions d’installation de l’enseigne:
L’enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d’un panneau, d’un bandeau-support ou être en double-face.
Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant.
Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
En cas de cessation ou de changement d’activité notamment, l’enseigne doit être démontée par la personne qui exerçait l’activité signalée (commerçant, artisan…), dans les 3 mois, sauf si l’enseigne a un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
Les débits de tabac bénéficient de dérogations en matière d’enseigne.
Emplacements autorisés :
Autorisations préalables à la pose d’enseigne :
Faut-il un accord du bailleur?
L’accord du bailleur propriétaire du local commercial n’est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce.
Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s’il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d’une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de l’immeuble et de son esthétique, et soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l’enseigne.
Une autorisation administrative préalable est-elle nécessaire?
Hors règlement local de publicité (RLP), l’installation d’une enseigne est libre, si elle respecte les conditions d’installation.
Il est nécessaire d’obtenir une autorisation avant d’installer une enseigne :
- à faisceau laser ;
- située dans une commune couverte par un RLP ;
- installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
- placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d’un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d’un immeuble classé, etc.
Un seul formulaire s’utilise pour déclarer jusqu’à 3 enseignes (au-delà, vous devez déposer une autre demande). Formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14798.do .
Attention : Certaines communes ou EPCI peuvent instituer la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Les tarifs se publient par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Réglementation pour enseigne lumineuse :
Les enseignes lumineuses doivent respecter certaines normes techniques.
Les enseignes lumineuses sont autorisées, mais doivent respecter certaines normes techniques fixées par arrêté (seuil maximal de luminance, efficacité lumineuse).
Par ailleurs, vous devez les éteindre entre 1 heure et 6 heures du matin. Mais cette obligation ne s’applique pas aux éclairages d’urgence comme celui des pharmacies, ni aux éclairages publics. Lorsque l’activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, elles doivent être éteintes au plus tard 1 heure après la cessation de l’activité. Ainsi, elles pourront se rallumer au plus tôt 1 heure avant la reprise de cette dernière.
Des dérogations s’accordent, toutefois, lors d’événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.
Quant aux enseignes clignotantes, seules les pharmacies et les autres services d’urgence peuvent en être équipés.
Précision : ce n’est que depuis le 1er juillet 2018 que toutes les enseignes et publicités lumineuses (sauf dérogation) doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin. En effet, auparavant, cette obligation, introduite par un décret du 30 janvier 2012, ne s’appliquait qu’aux nouvelles publicités lumineuses dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants. Mais également aux nouvelles enseignes lumineuses, quelle que soit la taille de la commune, c’est-à-dire installées après cette date. Car un sursis de 6 ans, qui a donc expiré le 1er juillet 2018, avait été accordé aux publicités et enseignes lumineuses installées avant janvier 2012. Quant aux règles d’extinction des publicités lumineuses dans les agglomérations de plus de 800 000 habitants, elles se prévoient par le règlement local de publicité propre à la commune concernée.
Enseignes temporaires :
Les enseignes temporaires peuvent signaler des :
- manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ;
- opérations exceptionnelles (soldes, promotion ou liquidation commerciale…) de moins de 3 mois ;
- travaux publics, opérations immobilières, location ou vente de fonds de commerce pour plus de 3 mois.
Leur installation s’effectue 3 semaines avant l’opération, mais elles s’enlèvent 1 semaine après au plus tard.
Pour être installées au sol, leur dimension ne doit pas dépasser 1 m de hauteur sur 1,50 m de largeur hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Par ailleurs, la surface unitaire maximale des enseignes signalant une opération immobilière se limite à 12 m². Et ce, lorsqu’elles se scellent ou installent directement sur le sol.
Enfin, elles ne peuvent être plus de 4 par manifestation.
