Informations légales enseigne lumineuse:

Les informations légales pour enseigne lumineuse possède sont nécessaires à connaitre. En effet, cela conditionnera le choix de votre enseigne et quand elle peut être en fonctionnement.

Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie il y a une limitation de l’éclairage nocturne. Ainsi, cela concerne: les publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels. Comme, par exemple les bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, bâtiments publics, façades et vitrines.

Il s’agit de l’article R581-35 du Code de l’environnement, modifié par décret n°2012-118 du 30 janvier 2012-art.8.

Par dérogation, les commerces en activité entre minuit et 7 heures du matin peuvent allumer leur enseigne. Et ce, une heure avant l’ouverture et la laisser allumer jusqu’à une heure après la fermeture.

Ensuite, pour les bâtiments à usage mixte (usage d’habitation et usage professionnel), cela concerne seulement la partie non résidentielle (locaux professionnels ou commerces en rez-de-chaussée par exemple).

Dérogations

Des dérogations plus ou moins restrictives à l’extinction nocturne peuvent se décider par arrêté municipal ou préfectoral, les veilles de jours fériés chômés, lors des illuminations de Noël, autorisées la semaine précédant Noël, ainsi que dans les zones touristiques exceptionnelles ou lors d’événements exceptionnels à caractère local.

Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d’urgence.

L’obligation d’extinction nocturne ne s’applique pas aux:

  •  affiches éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affiches…) ;
  •  aéroports ;
  •  publicités numériques sur le mobilier urbain, à condition que les images soient fixes ;
  •  publicités numériques de surface exceptionnelle (50 m² maximum) ;
  • à l’éclairage public de la voirie, notamment les réverbères apposés en façade ;
  • aux installations d’éclairage à détection de mouvement ou d’intrusion, destinées à assurer la protection des bâtiments.

Le maire de la commune se charge de contrôler le respect de ces dispositions. Mais, également,  de mettre en demeure la personne ou entreprise en infraction dans un délai qu’il détermine.

Depuis le 1er juillet 2018, le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012, relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, applicable depuis le 1er juillet 2012 à toute nouvelle enseigne, est désormais applicable à toutes les enseignes, quelle que soit leur date d’installation et l’autorisation délivrée, depuis le 1er juillet 2018.