Informations légales enseigne lumineuse:

Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, l’éclairage nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, bâtiments publics, façades et vitrines par exemple) est limité.

Il s’agit de l’article R581-35 du Code de l’environnement, modifié par décret n°2012-118 du 30 janvier 2012-art.8.

Par dérogation, les commerces en activité entre minuit et 7 heures du matin peuvent allumer leur enseigne une heure avant l’ouverture et la laisser allumée jusqu’à une heure après la fermeture.

Pour les bâtiments à usage mixte (à usage d’habitation et usage professionnel), seule la partie non résidentielle (locaux professionnels ou commerces en rez-de-chaussée par exemple) est concernée par ces dispositions.

Des dérogations plus ou moins restrictives à l’extinction nocturne peuvent être décidées par arrêté municipal ou préfectoral, les veilles de jours fériés chômés, lors des illuminations de Noël, autorisées la semaine précédant Noël, ainsi que dans les zones touristiques exceptionnelles ou lors d’événements exceptionnels à caractère local.

Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d’urgence.

L’obligation d’extinction nocturne ne s’applique pas :

  • aux affiches éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affiches…) ;
  • aux aéroports ;
  • aux publicités numériques sur le mobilier urbain, à condition que les images soient fixes ;
  • aux publicités numériques de surface exceptionnelle (50 m² maximum) ;
  • à l’éclairage public de la voirie, notamment les réverbères apposés en façade ;
  • aux installations d’éclairage à détection de mouvement ou d’intrusion, destinées à assurer la protection des bâtiments.

Le maire de la commune est chargé de contrôler le respect de ces dispositions et de mettre en demeure la personne ou entreprise en infraction dans un délai qu’il détermine.

Depuis le 1er juillet 2018, le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012, relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, applicable depuis le 1er juillet 2012 à toute nouvelle enseigne, est désormais applicable à toutes les enseignes, quelle que soit leur date d’installation et l’autorisation délivrée, depuis le 1er juillet 2018.